Outre les actions de contrôle, une nouvelle campagne de sensibilisation sera en principe lancée en 2024. L’objectif du fisc est d’encourager les employeurs à évaluer le respect des conditions et formalités et, le cas échéant, à procéder spontanément aux corrections nécessaires dans les déclarations au précompte professionnel.
Le principe de la dispense de versement du précompte professionnel
En tant qu’employeur, il y a certains cas où vous ne devez verser au fisc qu'une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire de vos travailleurs. Quant à l’autre partie, vous pouvez la conserver. C’est le principe de la dispense de versement du précompte professionnel.
Il existe diverses dispenses fiscales (pour heures supplémentaires, pour recherche et développement, pour travail de nuit et en équipes…) qui sont chacune soumises à des conditions et formalités spécifiques.
Pour chaque dispense, le SPF Finances identifie les « facteurs de risques » et les affine le cas échéant par la suite. Il peut ainsi mettre en place une « tactique de contrôle » adéquate pour la quasi-totalité des dispenses. Dès lors, un modèle de demande d’informations existe pour chaque dispense.
Points d’attention supplémentaires pour le travail de nuit et en équipes
Cette année encore, le fisc ciblera en particulier la dispense pour le travail de nuit et en équipes. Les conditions d’application de cette dispense ont connu de nombreux changements depuis le 1er avril 2022, de sorte que l’administration fiscale a dû adapter sa « tactique de contrôle ».
Une dispense réformée en 2022
Cette mesure avait en effet subi d’importantes modifications en 2022.
Depuis lors, afin de pouvoir bénéficier de la dispense, vous devez notamment payer à vos travailleurs, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.
Tous les travailleurs effectuant un travail de nuit/d’équipe doivent ainsi recevoir cette prime de nuit/d’équipe minimale.
Une condition supplémentaire depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2024, la dispense pour le travail de nuit/d’équipe est soumise à une condition supplémentaire : l’octroi de la prime de nuit/d’équipe doit être repris dans une CCT, le règlement de travail ou une convention de travail.
Un travail de même objet et de même ampleur
Par ailleurs, une attention toute particulière sera donnée au respect de la condition selon laquelle les équipes doivent effectuer un travail de même objet et de même ampleur.
La Cour constitutionnelle a en effet jugé le 8 février dernier qu’une interprétation stricte de cette condition n’était pas inconstitutionnelle.
Il est conseillé d'examiner de plus près le système de travail en équipe existant pour lequel vous demandez une dispense. Dans le contexte de cet arrêt, il est préférable de veiller à documenter suffisamment votre système de travail en équipe afin d'être en position de force en cas d'inspection éventuelle.
Nouvelle réglementation « travail en équipe bis » pour une plus grande sécurité juridique
Le 20 mars 2024, le Conseil des ministres restreint a approuvé une mesure transitoire intitulée travail en équipe bis. Cette mesure, qui fait suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 février 2024, vise à apporter une plus grande sécurité juridique concernant la notion d’ « ampleur du travail ».
Cette mesure n’est pas encore officielle. Dès que nous saurons plus, nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.
Délais d’investigation prolongé en matière de précompte professionnel
En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations fiscales. Cette période est appelée la « période ordinaire d’enquête et d’imposition ».
Depuis le 8 janvier, ce délai a toutefois été prolongé à cinq ans en cas d’infraction. L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de cinq ans pour procéder à une enquête, s’il s’avère que l’employeur n’a pas déclaré correctement le précompte professionnel, ou qu’il l’a déclaré trop tard.
En cas d’infraction, l’administration fiscale a donc la possibilité d’enquêter sur les cinq années précédant l’année de la constatation de l’infraction.
Elle dispose alors d’une période de douze mois, appelée la « période d’imposition spéciale », pour mener ses investigations. Autrement dit, l’impôt pourra encore être établi durant cette période d’imposition spéciale et ce, même si la période ordinaire d’imposition est dépassée.
Cette disposition est entrée en vigueur le 8 janvier 2024. Elle concerne non seulement les situations qui se présentent depuis cette date mais aussi celles qui se sont produites au cours des années d’imposition qui ne sont pas prescrites.
Exemple :
Lors d’un contrôle en date du 5 mai 2024, le fisc constate une infraction concernant une dispense de versement de précompte professionnelle pour l’année d’imposition 2022.
Auparavant, l’administration fiscale disposait d’une période d’enquête de trois ans. Elle aurait donc eu jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer son enquête et éventuellement établir l’impôt supplémentaire.
Désormais, la constatation de cette infraction ouvre un délai spécial d’imposition de douze mois. Le fisc aura donc jusqu’au 5 mai 2025 pour établir l’impôt (supplémentaire).
En outre, il dispose d’un délai d’enquête prolongé, de cinq ans. Il pourrait par conséquent enquêter sur cette infraction sur les années d’imposition 2019,2020 et 2021.
Comment vous préparer aux contrôles ?
En principe, le fisc commencera par adresser une lettre aux employeurs qui ont appliqué des dispenses de versement du précompte professionnel pour les avertir des contrôles supplémentaires.
En tant qu’employeur, il importe que vous conserviez un dossier bien documenté pour vous protéger en cas de contrôle.
Le fisc exposera également ces étapes dans sa lettre d’avertissement.
Quelle sanction en cas de non-respect des conditions ?
Une majoration d'impôt de 10 à 200 % peut être appliquée si une dispense de versement du précompte professionnel a été demandée indûment dans une déclaration au précompte professionnel.
Vous avez donc encore plus intérêt à vous assurer, préalablement à un éventuel contrôle du fisc, que toutes les conditions et formalités relatives aux dispenses que vous avez appliquées ont été respectées et, le cas échéant, à procéder à des corrections spontanées des déclarations au précompte professionnel que vous avez introduites.
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